La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :
extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
plan de situation des installations ;
schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
attestation délivrée par un organisme indépendant de contrôle ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente établissant que l'installation de cogénération répond aux critères cumulatifs fixés à l'article 1er du décret susvisé.