L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, dénommé fioul lourd BTS, ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.