Arrête:
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JORF n°283 du 5 décembre 1991
Arrêté du 5 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 22-3;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 4 avril 1991 du préfet du département de la Manche portant création du centre hospitalier général d'Avranches-Granville par fusion du centre hospitalier d'Avranches et du centre hospitalier de Granville,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion comptable distincte des hôpitaux d'Avranches et de Granville
Résumé Les hôpitaux d'Avranches et de Granville tiennent leurs comptes séparés de ceux des villes et banlieues.
Mots-clés : comptabilité hôpitaux Manche réglementation locale
Art. 1er. - Les gestions comptables des hôpitaux d'Avranches et de Granville (département de la Manche) sont respectivement disjointes des postes comptables d'Avranches-Municipale et banlieue et de Granville.
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier général d'Avranches-Granville est rattachée au poste comptable de Granville.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er janvier 1992.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE