En vigueur depuis le 16 novembre 1990
A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Arrêté du 5 novembre 1990
A l'exception des échanges prévus à l'
article 5
, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
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En vigueur depuis le 16 novembre 1990
A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
cite
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1990-11-05 art. 5
Art. 5
Arrêté du 5 novembre 1990