Créé le 16 novembre 1990
A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Arrêté du 5 novembre 1990
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-11-05 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990
A l'exception des échanges prévus à l'
article 5
, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.