Arrêté du 5 novembre 1990

Article 5

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Article 5

Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 18 juillet 2008

Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-11-05

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En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance