Arrêté du 5 novembre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le président et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 18 juillet 2008

Le président et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance