Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 26 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des règles de l'aviation civile
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
Ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.