Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 novembre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

Ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2015

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles de l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut faire vérifier et surveiller les règles par des organismes habilités.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

Ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance