Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

Ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.