Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1
Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Règles pour les entreprises de transport aérien
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
" Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus. "