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Arrêté du 5 novembre 1987

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.

" Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises de transport aérien

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les entreprises de transport aérien en France et ailleurs, quand elles utilisent des avions de plus de dix passagers.

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.

" Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus. "

Relations

cite

cite  Code de l'aviation civile Livre III Titre III, Titre IV

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 septembre 1991 au mercredi 25 novembre 2015

En résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi aux entreprises mettant à disposition d'un tiers un avion de dix passagers et plus, en plus des cas précédents.

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au lundi 16 septembre 1991

Source : Légifrance