Créé le 10 juin 2026
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 1975Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 21 novembre 1975Art. 2
Arrêté du 5 novembre 1985
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2026