Abrogé31 décembre 2009
Créé le 29 août 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 5 novembre 1984
Article 67-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du jeudi 29 août 2002 au mercredi 30 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.