En vigueur depuis le 28 novembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les disposition de l'avenant n° 10 du 2 juin 1976 à la convention collective nationale susvisée.