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ARRETE du 5 novembre 1976

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En vigueur depuis le 28 novembre 1976

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire un nouvel avenant à la convention collective des entreprises de commerce et d'exportation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les disposition de l'avenant n° 10 du 2 juin 1976 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 1976

ARRETE du 5 novembre 1976
Article 1