Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement médical obligatoire dans la convention voyage
Résumé Tous les employeurs et salariés dans la convention nationale des opérateurs voyageurs doivent suivre l'avenant n°3 sur le remboursement médical : on applique la norme sectorielle sauf si l'accord d'entreprise offre au moins autant.
Mots-clés : sante remuneration frais medicaux cadre collectif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé des salariés annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
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