JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé des salariés annexé à la convention collective nationale des opérateurs de voyage et guides du 19 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2024 (NOR : MTRT2326344V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement médical obligatoire dans la convention voyage

Résumé Tous les employeurs et salariés dans la convention nationale des opérateurs voyageurs doivent suivre l'avenant n°3 sur le remboursement médical : on applique la norme sectorielle sauf si l'accord d'entreprise offre au moins autant.
Mots-clés : sante remuneration frais medicaux cadre collectif

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé des salariés annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé Le texte indique que les nouvelles règles prennent effet dès la publication.
Mots-clés : réglementation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc