Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’accord sur la protection sociale complémentaire
Résumé Tous les employeurs et salariés de la bijouterie doivent suivre l’accord du 10 décembre 2024 qui précise qui reçoit une protection sociale supplémentaire.
Mots-clés : convention collective bijouterie protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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