Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire accord catégorie bénéficiaries
Résumé Tous employeurs et salariés relevant la convention collectivité nationale assistance doivent suivre accord du 28 oct 2024 précisant qui peut bénéficier régime social complementaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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