Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions supplémentaires
Résumé Le texte précise que les dispositions supplémentaires prévues par un avenant entrent en vigueur dès leur publication officielle.
Mots-clés : Convention collective Frais de santé
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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