Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement obligatoire sur les soins médicaux pour le secteur floristique
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective des fleuristes ou vendeurs d’animal·les doivent appliquer l’avènement du 5 novembre 2024 relatif aux dépenses médicales.
Mots-clés : convention collective frais de santé obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 5 novembre 2024 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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