Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d'un accord sur le régime social complémentaire
Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention générale d'assurances doivent suivre un accord définissant quels cadres peuvent bénéficier d'un régime social supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019, les stipulations de l'accord du 26 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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