JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2024 (NOR : TEMT2431420V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un accord sur le régime social complémentaire

Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention générale d'assurances doivent suivre un accord définissant quels cadres peuvent bénéficier d'un régime social supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale complémentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019, les stipulations de l'accord du 26 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord

Résumé À partir d'aujourd'hui, les règles et sanctions de l'accord commencent à s'appliquer pour le temps restant.
Mots-clés : Accord collectif Protection sociale

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc