Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’avenant
Résumé L'arrêté dit que les nouvelles règles de l’avenant entrent en vigueur dès la publication et restent valables pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : législation convention collective prévoyance
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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