Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'appliquer l'accord sur la catégorie objective des salariés
Résumé Tous les employeurs et salariés dans le secteur cinématographique doivent suivre un accord qui crée une catégorie spéciale de travailleurs afin d'obtenir des protections sociales complémentaires.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Protection sociale complémentaire Cinéma
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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