JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024 (NOR : TEMT2433516V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appliquer l'accord sur la catégorie objective des salariés

Résumé Tous les employeurs et salariés dans le secteur cinématographique doivent suivre un accord qui crée une catégorie spéciale de travailleurs afin d'obtenir des protections sociales complémentaires.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Protection sociale complémentaire Cinéma

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un accord collectivement

Résumé L’accord devient valable dès la publication de l’arrêté, pour toute sa durée restante et selon les conditions déjà prévues.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective nationale

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc