Arrêté du 5 mars 2025

Article 5

Créé le 10 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au centre de formation

Résumé. La directrice Chloé Crowther‑Alwyn et son adjoint peuvent signer les actes liés à la gestion budgétaire de la formation et des agents, mais ils ne peuvent pas signer les contrats supérieurs à 40 000 € HT.

Délégation permanente est donnée à Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025