Arrêté du 5 mars 2025

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

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En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Délégation permanente pour Mme Cécile Nissen

Résumé. Mme Nissen peut signer certains actes au nom du vice‑président sans dépasser un seuil de prix ; si le secrétaire général est absent elle signe tout.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Source : Légifrance