Créé le 31 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Les formations qui commencent après la publication de cet arrêté doivent suivre ses règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.