JORF n°0066 du 19 mars 2024

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Vincent GOETZ, chef de secteur moyens de fonctionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent GOETZ, chef de secteur moyens de fonctionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.