JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 5 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société OTTO BOCK France de radier les références relatives à la prise en charge du pied à restitution d'énergie pour amputation de basse jambe, « PROSYMES 1C20 », actuellement inscrit sur la LPP sous le code 2700440 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 décembre 2020 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du pied à restitution d'énergie pour amputation de basse jambe, « PROSYMES 1C20 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de produit chez OTTO BOCK

Résumé Le produit 2700440 d'OTTO BOCK n'est plus remboursé.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, dans la section II, A : Prothèse du membre inférieur, au Chapitre III, Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe, dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |2700440|Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PROSYMES 1C20.|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune