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Arrêté du 5 mars 2021

portant approbation de la dévolution faite par la SICA Les Primeurs du Mistral suite à sa liquidation

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Approbation d'un don entre sociétés agricoles

Résumé. Un accord de don de 110 526 euros entre deux sociétés est validé et doit être publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 534-3 (Répartition du boni de liquidation dans les sociétés agricoles),

Arrêtent :

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Approbation de la dévolution d'un boni de liquidation

Résumé. Une société a donné 110 526 euros à une autre, et cet acte est approuvé.

La dévolution de 110 526 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la société coopérative agricole PARDI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 414 395 392, par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Les Primeurs du Mistral, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 411 972 029, à la suite de sa liquidation, est approuvée.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement des entreprises,

V. Tejedor

Arrêté du 5 mars 2021
Article 1
Article 2