Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la dévolution d'un boni de liquidation
Résumé Une société a donné 110 526 euros à une autre, et cet acte est approuvé.
La dévolution de 110 526 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la société coopérative agricole PARDI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 414 395 392, par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Les Primeurs du Mistral, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 411 972 029, à la suite de sa liquidation, est approuvée.
1 version