Arrêté du 5 mars 2021

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mars 2021

Résumé. Cela signifie que les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 22 mars 2021.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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