Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mars 2021
Résumé Cela signifie que les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 22 mars 2021.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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