En vigueur depuis le 13 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des noms d'établissements navals
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements navals) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.