JORF n°0066 du 19 mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 mars 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.