Périmé31 mars 2014
Créé le 16 mars 2013
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2013
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 mars 2014
En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 mars 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.