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Arrêté du 5 mars 2013

Article 5

Périmé31 mars 2014

Créé le 16 mars 2013

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2013, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 mars 2014

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 mars 2014