Créé le 12 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009
Créé le 12 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009