Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvagesPour garder ou montrer des animaux sauvages, il faut un certificat spécial, sauf pour les Européens qui travaillent temporairement en France. à L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques)Art. L.413-4Contrôle de la détention d'animaux non domestiquesCertains établissements doivent obtenir une autorisation pour garder des animaux sauvages., R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages)Art. R.412-1Règles pour manipuler la faune et la flore sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration, selon les espèces et les périodes. à R. 412-5 (Déclarations pour activités naturelles)Art. R.412-5Déclarations pour activités naturellesLes déclarations pour certaines activités liées à la nature doivent être envoyées à l'autorité compétente et peuvent se faire en ligne., R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées)Art. R.412-7Contrôle des espèces protégéesLes animaux et plantes protégés par la loi peuvent être contrôlés pour vérifier leur origine et leur légalité. et R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques)Art. R.413-9Règles pour la détention d'animaux non domestiquesLes règles pour les installations et le transport d'animaux non domestiques en captivité sont définies par des arrêtés ministériels, avec possibilité d'exemptions pour certains établissements. ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de détention, de production et d'élevage des sangliers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu les avis du Conseil national de protection de la nature en date du 13 septembre 2007 et du 17 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 18 janvier 2008,
Arrêtent :