Le dossier est fourni en six exemplaires. Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Arrêté du 5 mars 2007
Article 7
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Le dossier est fourni en six exemplaires. Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.