Arrêté du 5 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».

Historique des versions

Source : Légifrance