Arrêté du 5 mars 2006

Article 4

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Article 4

La catégorie de prestations visée au 4° de l'

article R. 162-32 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale

)

Art. R.162-32

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale

L'article explique comment la sécurité sociale rembourse les frais d'hospitalisation et de soins urgents, en utilisant des forfaits par séjour, journée ou acte.

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2007

Créé le 14 mars 2006 · Abrogé le 28 février 2007

La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 février 2007

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance