Arrêté du 5 mars 2003

Article 13

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Article 13

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements mentionnés aux articles

9

et

11

du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm2 pour chaque surface.

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Abrogé21 avril 2010

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 21 avril 2010

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm2 pour chaque surface.

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cite

cite  Arrêté 2003-03-05 art. 9, art. 11

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