Arrêté du 5 mars 2003

Article 12

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Article 12

L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'

article 9

du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'

article 11

du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.

L'avertissement spécifique visé au 2° de l'

article 9

du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.

Ces surfaces minimales incluent le bord noir mentionné au 3° de l'

article 14

du présent arrêté.

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Abrogé21 avril 2010

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 21 avril 2010

L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 9 du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 11 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.

L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 9 du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.

Ces surfaces minimales incluent le bord noir mentionné au 3° de l'article 14 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-05 art. 9, art. 11, art. 14

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mardi 20 avril 2010

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