Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 2001

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mars 2001, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des organismes de logement social) : M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Arrêté du 5 mars 2001