En vigueur depuis le 7 mars 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 5 mars 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
Source : Légifrance