En vigueur depuis le 7 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'
article 1er
du présent arrêté sera réprimée en application du
décret du 18 février 1963 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 2001
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
Source : Légifrance