Arrêté du 5 mars 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute infraction aux dispositions de l'

article 1er

du présent arrêté sera réprimée en application du

décret du 18 février 1963 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-05 art. 1cite  Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Source : Légifrance