Art. 4. - Après l'article 5 bis de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »