Arrêté du 5 mars 2001

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Art. 4. - Après l'article 5 bis de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Après l'article 5 bis de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »

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