JORF n°93 du 20 avril 2001

Art. 4. - A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.


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Version 1

Art. 4. - A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.