Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à recourir à un emprunt de 38 112,25 Euro en vue de financer la construction d'un bâtiment destiné à abriter les moyens du service sécurité incendie sauvetage et de lutte contre le péril aviaire de l'aérodrome du Mans-Arnage.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen d'une subvention versée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).