JORF n°59 du 11 mars 1999

Arrêté du 5 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10),

TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).

ENVIRONNEMENT.

TITRE VI: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 67-20).

OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.

VILLE.

TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 46-60).

TITRE VI: POLITIQUE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 67-10).

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 59 du 11/03/1999 page 3639 à 3641

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