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JORF n°62 du 14 mars 1998
Arrêté du 5 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 25 946 430 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 25 946 430 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJOREES ET APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
PRODUIT DE LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS,LIGNE 1.
OUVERTURE SUR 1997,D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/1998 page 3830 à 3831
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