Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 26 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association des amis de l'enseignement technique d'Argenteuil et ses environs (ADAETAE), 84, boulevard Héloïse, 95104 Argenteuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 37 173 039,90 F, sur un actif et un passif de 34 731 537,32 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.